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Conditions générales d'affaires

Les conditions de contrat suivantes sont valables pour toutes les prestations et livraisons que nous proposons sur ce site internet: www.maf-shop.com, www.autosensorberlin.com et www.kfzteile-heuser.de. En passant une commande, l'acheteur accepte de respecter ces conditions, de manière à ce quelles constituent la partie intégrante du contrat lors de sa conclusion. D'éventuelles discussions orales n'ont pas valeur de contrat.

Toute modification apportée à ces conditions ne peut être effective que si nous la reconnaissons comme telle par écrit.

1) Conclusion du contrat

Veuillez prendre en considération le fait que les produits que nous proposons sur cette page ne peuvent constituer qu'une offre sans engagement, qui dépend des stocks disponibles.

À cet égard, il ne s'agit ici que d'une sollicitation d'offre d'achat avec engagement. Mais en principe, tous les articles que nous proposons à la vente dans notre boutique en ligne sont disponibles et expédiables de suite.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur manifeste ou de faute d'impression qui pourraient être présentes dans les informations concernant nos produits -en particulier à propos des descriptions et des prix.

Après avoir renseigné les champs obligatoires et confirmé les données en cliquant sur le bouton "commander", votre commande prend effet. Vous recevrez peu après un accusé de réception de commande. Nous vérifions ensuite la disponibilité des produits que vous avez commandés. Si votre commande est disponible, vous en recevez la confirmation. Le contrat se réalise dès que vous avez accès à cette confirmation.

Dans le cas où votre commande ne serait pas disponible, vous recevez un message vous en informant. Dans ce cas, le contrat de vente n'est pas réalisé. Dans le cas où votre commande ne serait que partiellement disponible, vous recevez également un message vous en informant, et vous demandant si vous voulez tout de même conclure un contrat pour les produits disponibles. Une réponse par l'affirmative de votre part donne lieu à la réalisation d'un contrat de vente.

L'acheteur doit s'assurer qu'on peut le joindre à l'adresse email qu'il a indiquée. Selon le paragraphe 130 du BGB (équivalent allemand du code civil), les emails sont considérés comme reçus à compter de leur enregistrement dans la boite de réception du fournisseur d'accès et accessibles dans les circonstances normales.Dans le cas où vous n'auriez pas reçu de message de notre part dans les 24 heures suivant votre commande, nous vous recommandons de nous en informer par mail.

En ce qui concerne les commandes par fax ou téléphone, la réalisation du contrat n'est également effective qu'après confirmation de la commande, selon les dispositions citées ci dessus.

2) Prix, frais de port, adresse de livraison, paiement.

Le prix indiqué correspond au prix final, sans frais de port. Nos prix sont avec 19% TVA.

Le montant de la facture est payable de suite.

L'expédition de la marchandise s'effectue après réception du paiement, dans la mesure du possible le jour même de la commande, au plus tard le jour ouvré suivant. Vous recevez un email contenant le numéro de colis. Selon l'article 2 du paragraphe 474 et le paragraphe 447 du BGB (code civil), l'expédition retourne de notre responsabilité.

Nous assurons la livraison vers tous les pays que la Deutsche Post proposes (www.deutschepost.de). Dans le cas d'une livraison en dehors de l'UE, c'est à l'acheteur que reviennent les éventuels frais de douane ainsi que les éventuels taxes sur le chiffre d'affaire à l'importation.

L'expédition vers les pays européens par l'intermédiaire de Deutsche Post coute 6,00 €.La durée d'acheminement normale est comprise entre 2 et 5 jours. Les envois contre remboursement ne sont pas possibles à l'étranger.
Pour tous les autres pays, l'expédition coute 6,00 €.
L'envoi par DHL oú Federal Express est possible.
Dans le cas où la livraison serait effectuée en plusieurs fois,il est bien entendu que nous ne vous facturerons les frais de port qu'une seule fois. Il en est autrement si c'est l'acheteur qui souhaite recevoir les produits de manière échelonnée.

Nous ne livrons les produits que contre paiement par avance, merci de votre compréhension. Plusieurs modalités de paiement s'offrent à vous:

  • par virement bancaire: vous virez le montant sur notre compte, la marchandise est envoyée dès réception du paiement.
  • par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, American Express et Mastercard), grâce à la technologie sécurisée "mobile 3D secure", la marchandise est expédiée immédiatement.
  • par Paypal, marchandise expédiée immédiatement

3)Droit de rétractation
Dans la mesure où le client est consommateur (§ 13 Code civil, BGB), il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai d'un mois sans indication de motifs. Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, fax ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat à

MAF Service GmbH
Directeur: Leon D. Heuser
Kreuzbergstr. 37/38
10965 Berlin
Allemagne
Fax +49-30-692066 259
E-Mail: service@maf-shop.com
Il peut pour celà utiliser le modèle de formulaire de rétractation standard joint qui cependant n'a pas caractère obligatoire. 

Modèle de formulaire d'annulation 
(remplir et retourner ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Pour: MAF Service GmbH, Kreuzbergstr. 37/38,10965 Berlin, Allemagne
Fax: +49 30 692066259, info@maf-shop.com

Je [*] soussigné, déclare exercer mon droit de rétraction pour l'article  [*] de la commande [*] commandé le [*] et reçu le [*].

Nom du client(s) 

Adresse du client (s)

Date et signature du client (s) 

---

[*] Biffer les mentions inutiles 


Conséquences de la rétractation
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire ; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise.
Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Le client prend en charge les frais de renvoi de la marchandise.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

4) Garantie, responsabilité, droit de rétention, compensation

Le droit de rétention n'est accordé à l'acheteur que si sa demande reconventionnelle est basée sur les mêmes rapports contractuels.

Accorder une compensation à l'acheteur est exclu; soit nous constatons que les demandes reconventionnelles de l'acheteur ont force de loi, soit nous ne les prenons pas en considération.

Nous garantissons que les objects livrés sont, selon les connaissances scientifiques actuelles, dépourvus de défauts. Les vices apparents, que n'importe quel client, même dépourvu de compétences dans ce domaine peut remarquer sans avoir besoin d'attacher à la pièce une attention particulière doivent nous être signalés dans un délai de deux semaines. En cas de non signalement, l'acheteur perd son droit de garantie.

Dès l'instant que la marchandise est porteuse d'un vice, nous sommes tenus, selon votre choix, de rétablir l'anomalie ou de vous livrer une pièce en bon état à la place (exécution supplémentaire). La livraison d'une autre pièce, ou d'une quantité inférieure est aussi considérée comme un vice. Si l'exécution supplémentaire n'était pas possible, ou de manière non proportionnelle pour l'une de ces sortes de vices ou pour les deux, nous sommes habilités à la refuser .
Dans ces cas, ou dans le cas où la réparation de l'anomalie échoue à deux reprises ou est retardée au delà du délai convenu, l'acheteur dispose des solutions suivantes; soit de faire abaisser le prix (réduction) soit de se retirer du contrat.

Tout autre réclamation de droit à dédommagement pour n'importe quel motif juridique (plus particulièrement non respect des clauses du contrat, retard, réclamation de droit de dédommagement à cause d'une action non autorisée ou dédommagement financier, à l'exception de ceux cités dans le paragraphe 439, article 2 du BGB) est exclue.

Ceci n'entre pas en vigueur si une obligation, dont l'execution n'est rendue possible qu'après la mise en oeuvre du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle le partenaire contractuel doit pouvoir se fier régulièrement (obligation fondamentale), n'est pas remplie ou si l'on peut nous reprocher à nous directement, ou à l'un de nos représentaux légaux, ou l'un de nos partenaires une faute préméditée ou une négligence grossière.
La responsabilité sera retenue dans le cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. tout comme dans le cas d'une prise en charge par la garantie, ou d'assurance de qualités, dès l'instant que c'est justement l'objet de la garantie qui engage cette responsabilité.

Lorsque la responsabilité est engagée du fait d'un manquement aux obligations fondamentales, le dédommagement se limite exclusivement aux dommages prévisibles, typiquement contractuels.

La restriction de responsabilité n'est pas non plus valable dans le cas d'exigences provenant de la loi sur la responsabilité des produits. Une garantie ou une assurance, qui engendrent une intensification de la responsabilité ou la prise en charge d'une obligation de remboursement ne sont valables que si les notions de garantie ou d'assurance ont été nommées clairement.

Pour tous les produits neufs que nous livrons, les droits de garantie se prescrivent dans un délai d'un an à compter du transfert de risque. Dès l'instant que vous avez conclu le contrat de vente en tant que personne physique dans un but qui n'est pas imputable à votre activité professionnelle, libérale ou commerciale, (selon le paragraphe 13 du BGB), le délai de prescription est de deux ans.

Si la marchandise a été utilisée, nous ne prenons la garantie en charge que si vous avez conclu le contrat de vente en tant que personne physique dans un but qui n'est pas imputable à votre activité professionnelle, libérale ou commerciale, (selon le paragraphe 13 du BGB). Le délai de prescription est d'un an. Dans les autres cas, la garantie ne s'applique pas si la marchandise a été utilisée.

5) Utilisation des données personnelles/ protection

Les données personnelles présentes sur la page internet du www.maf-shop.com, www.autosensorberlin.com et www.KFZ-TeileHeuser.de sont strictement confidentielles et servent exclusivement au traitement de vos demandes (commandes, offres,devis, questions concernant les produits). Si vous remportez l'objet, vos coordonnées seront communiquées et conservées afin de pouvoir régler l'achat. En achetant, vous acceptez expressément cette transmission de données.

L'utilisation et la conservation des données personnelles se fait suivant les dispositions légales allemandes relatives aux données personnelles. Nous n'utilisons les informations qui ne contiennent pas de données personnelles (système d'exploitation, navigateurs Internet, nombre de visiteurs, par ex.) que pour observer l'interêt que suscitent nos pages internet. Il ne s'agit là que d'informations à partir desquelles il est impossible d'accèder à l'identité de l'utilisateur.

6) Lieu d'execution, lieu de juridiction, droit d'application

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente se révélaient inefficaces, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

Les contrats conclus avec nous sont dans tous les cas soumis au droit allemand à l'exclusion du droit privé international et du droit commercial international des nations unies, y compris en ce qui concerne les rapports avec l'étranger, c'est à dire les commandes en provenant, et les livraisons vers l'étranger.

Dès l'instant que l'acheteur n'est pas rattaché à un lieu de juridiction au sein de la république fédérale allemande, que son lieu de résidence ou son domicile se situent en dehors de la république fédérale ou que son lieu de résidence ou son domicile ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action en justice, les litiges seront réglés dans le lieu de juridiction de notre entreprise.

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